Bonjour,
Je suis juriste à l'étranger, je suis curieux de savoir si en France, dans une procédure civile concernant les mesures visant l'enfant (garde, contribution alimentaire, résidence) devant le JAF, il y a un délai fixé par le CPC pour que le défendeur puisse conclure.
Dans certains systèmes juridiques étrangers, il existe un délai de 10 ou 20 jours pour conclure (entre la notification de la demande introductive et la date de l'audience). Je voudrais savoir si en France il existe également un tel délai ou si celui-ci doit avoir lieu simplement avant la date de l'audience.
Auriez-vous la gentillesse de m'indiquer l'article ou le code où ce délai est prévu ? Aussi, si les mesures visant l'enfant sont sollicitées dans le cadre du
divorce, est-ce que ce délai pour conclure est différent ?
Merci d'avance,